ICC-CPI-20131124-PR962
Les 23 et 24 novembre 2013, les autorités néerlandaises, françaises, belges et de la République Démocratique du Congo ont procédé à l’arrestation de quatre suspects pour des atteintes présumées à l’administration de la justice dans le contexte de l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, suite à un mandat d’arrêt délivré par le juge unique de la Chambre préliminaire II de Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Cuno Tarfusser. Ce mandat d’arrêt, pour les mêmes charges, a également été signifié à Jean-Pierre Bemba Gombo au quartier pénitentiaire de la CPI où il est détenu depuis le 3 juillet 2008.
M. le juge Cuno Tarfusser avait, le 20 novembre 2013, délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo, son conseil principal Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo (membre de l’équipe de la défense de M. Bemba, chargé de la gestion des dossiers de l’affaire), Fidèle Babala Wandu (membre du Parlement congolais, Secrétaire général adjoint du Mouvement pour la Libération du Congo), et Narcisse Arido (témoin cité à comparaître par la Défense).
Le juge unique a considéré qu’il y a des motifs raisonnables de croire que les personnes susmentionnées ont engagé leur responsabilité pénale en commettant des atteintes à l’administration de la justice (article 70 du Statut de Rome), consistant en la subornation de témoins devant la CPI et en la production d'éléments de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause. Les suspects auraient constitué un réseau aux fins de produire des documents faux ou falsifiés et de corrompre certaines personnes afin qu’elles fassent de faux témoignages dans l’affaire concernant M. Bemba.
Les autorités belges ont arrêté Aimé Kilolo Musamba, les autorités néerlandaises ont arrêté Jean-Jacques Mangenda Kabongo, tandis que Narcisse Arido a été arrêté par les autorités françaises suite aux demandes d’arrestation et de remise que leur avait adressées la CPI. Ils seront remis à la CPI ultérieurement conformément aux procédures judiciaires applicables dans ces trois pays. Fidèle Babala Wandu a été arrêté par les autorités de la République démocratique du Congo et est en cours de transfert à La Haye. La date de l’audience de sa première comparution devant la CPI sera annoncée prochainement. Les autorités ont également coopéré avec la CPI aux fins de la perquisition de lieux concernant les suspects. Le juge unique de la Chambre préliminaire II a également demandé aux Etats concernés de localiser et geler les avoirs des suspects.
Le Greffier de la CPI, Herman von Hebel, a exprimé au nom de la CPI sa gratitude aux autorités de ces Etats pour leur coopération, rappelant qu’il s’agit des premières arrestations pour de telles charges devant la CPI.
Le procès de Jean-Pierre Bemba Gombo, président et commandant en chef présumé du Mouvement de libération du Congo, s’est ouvert le 22 novembre 2010, pour deux chefs de crimes contre l’humanité (viol et meurtre) et trois chefs de crimes de guerre (viol, meurtre et pillage) prétendument commis en République centrafricaine.